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accueil documents utiles guide auto-entrepreneur métropole guide auto-entrepreneur dom mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne livre achats-recettes facturier formulaire de déclaration d’activité commerciale et/ou artisanale notice du formulaire de déclaration d’activité commerciale et/ou artisanale formulaire de déclaration d’activité libérale notice du formulaire de déclaration d’activité libérale intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl) commerçant et/ou artisan intercalaire spécifique à l'eirl libéral formulaire de modification ou de cessation d'activité notice du formulaire de modification ou de cessation d'activité sites partenaires afe – agence france entrepreneur (ex apce) urssaf administration fiscale le ministère de l'économie, de l'industrie et des finances net-entreprises sécurité sociale pour les indépendants sécurité sociale cfe de la chambre de commerce et d'industrie cfe de la chambre de métiers et de l'artisanat cfe de l'urssaf infogreffe cfe questions/reponses mentions légales adhérez au régime s’inscrire pour déclarer et payer déclarez et payez en ligne modifier / cesser son activité actualités 2018 lettre d'information mode d'emploi pour déclarer et payer en ligne nous vous mettons en garde contre des organismes vous réclamant des frais d’inscription ou d’adhésion. bienvenue sur le portail officiel des auto-entrepreneurs nouveau téléchargez l’appli mobile « autoentrepreneur urssaf » pour déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations. pour en savoir plus : smartphone ( androïd / i phone ) ou tablette. À qui s’adresse ce régime ? toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les indépendants ou de la caisse inter-professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (cipav). un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime micro-entrepreneur. attention : le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. activités économiques entre particuliers : plus d'information sur vos droits et démarches quelles conditions ? l’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2018 : - 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ; - 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (bnc). l’entreprise est en franchise de tva (pas de facturation, ni de récupération de tva) jusqu'à hauteur de 91 000 euros pour une activité de vente et 35 200 euros pour une activité de prestations de services. le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel. attention : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. sont notamment concernées, les activités relevant de la tva immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel. quelles obligations ? le micro-entrepreneur doit : - s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (rcs) s’il est commerçant ou au répertoire des métiers (rm) s‘il est artisan. pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne : pour une activité artisanale pour une activité commerciale et artisanale pour une activité commerciale il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation, - avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…, - effectuer le stage préalable à l’installation (spi) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale, - souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment, - ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. quelles spécificités ? les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé. le bénéficiaire de l’accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) bénéficie d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales. il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire payer les impôts en même temps que les cotisations. la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2017 par les commerçants, à l'exception des loueurs de locaux d'habitation meublés, et les artisans inscrits en 2016. comment adhérer ? vous créez votre activité vous devez effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne ou sur guichet entreprises . vous êtes déjà entrepreneur individuel et vous souhaitez opter pour le régime micro-entrepreneur. si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne. si vous changez d'activité, rapprochez-vous de votre centre de formalités des entreprises. comment déclarer et payer ? dès la réception de votre n° siret, inscrivez-vous pour déclarer et payer en ligne. chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires. le calcul de vos cotisations et contributions s’effectue automatiquement et vous bénéficiez de services en ligne. si vous bénéficiez d'allocations pôle emploi ou de minimas sociaux, nous vous invitons à opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés. pour vous accompagner, le guide « mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement. plus d’information ? consultez : - la rubrique questions / réponses contactez-nous : - par mail si vous souhaitez obtenir des informations sur vos cotisations, votre retraite, votre santé, - par téléphone selon l’objet de votre demande , vous avez plusieurs possibilités. pour : - une information sur le dispositif d’ordre général et sans être inscrit comme micro-entrepreneur : 0 821 08 60 28 (service 0,12 € / min + prix appel), - une question relative à la déclaration ou au paiement des cotisations : - 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant, - 3957 (service 0,12 € / min + prix appel) si vous exercez une activité libérale - une information suite à un problème de mot de passe ou d’inscription sur net-entreprises : 0 820 000 516 (service 0,12 € / min + prix appel) © urssaf tous droits réservés
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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CONTACT SFR Business Team Service Cloud
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12-14, rue de la Verrerie
92190 Meudon
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PHONE +33 8 20 90 79 07
EMAIL sfr-support-fonctionnel-rcc@sfr.com
SPONSOR Société Française du Radiotéléphone - SFR
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REACHDATE 26/09/2013 14:34:09
SOURCE FRNIC
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12-14, rue de la Verrerie
92190 Meudon
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SPONSOR Société Française du Radiotéléphone - SFR
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HANDLE C31724-FRNIC
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31200 Toulouse
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EMAIL postmaster@lautoentrepreneur.fr
SPONSOR Société Française du Radiotéléphone - SFR
CHANGED 2014-09-16
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR Société Française du Radiotéléphone - SFR
EXPIRY DATE 23/09/2017
CREATED 2008-08-11
CHANGED 2016-09-23
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL4288-FRNIC
NSERVER
HELGI.FAST.JMSP.NET 212.23.165.29
ULLINN.FAST.JMSP.NET 194.153.92.13
NAME lautoentrepreneur.fr
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